Le décret 2024-444 du 17 mai 2024 a modifié significativement les conditions d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement des permis de conduire A1 et A2.
Limitations apportées par le décret
À compter de cette date, la mobilisation des droits CPF est conditionnée par l’absence de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Concrètement, cela signifie que seul le premier permis de conduire sera éligible au financement par le CPF. Il ne sera plus possible d’utiliser le CPF pour financer un permis moto ou tout autre permis si vous êtes déjà titulaire d’un permis B, indépendamment du mode de financement utilisé pour le premier permis.
Exceptions
- Permis BE : Le permis BE (permis remorque) restera finançable par le CPF pour les titulaires du permis B.
- Conduite accompagnée (AAC) : Les formations réalisées dans le cadre de la conduite accompagnée deviennent éligibles au financement par le CPF. Toutefois, cette mesure aura très certainement un impact limité en raison du faible nombre de candidats âgés de 15 à 17 ans disposant d’un CPF.
Attestation sur l’honneur et contrôles complémentaires
Les candidats souhaitant mobiliser leur CPF pour un permis de conduire devront remplir une attestation sur l’honneur confirmant qu’ils ne possèdent pas d’autre permis et qu’ils ne sont pas sous le coup d’une suspension de permis. La nouvelle version de cette attestation est actuellement en cours de rédaction et sera disponible prochainement.
Les auto-écoles devront conserver cette attestation pendant 4 ans et pourront être soumises à des contrôles par la Caisse des Dépôts et Consignations. Un double contrôle est prévu :
- Du côté des auto-écoles : Vérification que l’attestation sur l’honneur est correctement remplie et que le numéro NEPH est renseigné, le cas échéant.
- Du côté de la Caisse des Dépôts et Consignations : Interrogation du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour vérifier l’absence de permis de conduire en cours de validité.
Les raisons de la fin du CPF deux-roues
- Réalisation d’économies : La fin du financement du permis deux-roues aux anciennes conditions s’inscrit dans une volonté de l’État de réaliser des économies importantes, le permis moto représentant un coût annuel estimé à près de 300 millions d’euros. Cette décision peut sembler injuste, car elle empêche les salariés d’utiliser librement leurs droits accumulés.
- Priorisation de la filière B : L’augmentation des CPF pour les deux-roues aurait entraîné une monopolisation des inspecteurs du permis de conduire pour cette catégorie, au détriment de la filière B, déjà sous pression. En légiférant ainsi, l’État privilégie la filière B et met en lumière les problèmes de recrutement dans ce secteur.